Clause légale

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Conditions générales d'utilisation

Objet
Le présent site Web (le "site") est un service d'information en ligne géré par Eni S.p.A. et par les sociétés qu'elle contrôle (conjointement "Eni") afin de permettre aux parties intéressées (les "Utilisateurs") de connaître les principales caractéristiques des biens immobiliers soumis à la procédure de vente (la "Procédure")

Limites à l'utilisation
L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Site dans le respect constant du respect de la loi, ainsi que de ce qui est établi dans les présentes conditions d'utilisation.L'Utilisation du Site est soumise à l'acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous. Si l'utilisateur n'a pas l'intention d'accepter les conditions générales énoncées ci-dessous, il est invité à ne pas utiliser le Site ni à télécharger du matériel à partir de celui-ci.

Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents ou disponibles dans les pages du site Web (par exemple: textes, images, logos, boutons d'icônes, fichiers audio, collections de données, etc.) sont de la propriété d'Eni ou de ses fournisseurs de contenus et sont protégés par la loi n. 633 du 22 avril 1941 concernant la loi sur les droits d'auteur et ses modifications ultérieures, ainsi que sur les dispositions des lois internationales sur les droits d'auteur et la protection des bases de données. Les contenus présents ou mis à disposition dans les pages du site ne peuvent pas être copiés, reproduits, transférés, téléchargés, publiés, communiqués au public, transmis ou distribués de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de la part d’Eni ou du fournisseur de contenus qui en est le propriétaire, sans préjudice de la possibilité de les stocker sur votre ordinateur ou d’imprimer des extraits des pages de ce site uniquement à des fins personnelles. Le matériel graphique, les logos, les en-têtes de page, les boutons d'icônes, les caractères et les marques de service figurant sur ce Site sont des marques commerciales ou des signes distinctifs appartenant à Eni ou à leurs propriétaires respectifs. lls ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tiers sans l'accord écrit préalable de leur propriétaire, y compris pour l'utilisation du nom Eni ou de toute marque de commerce incluant le nom Eni en tant que noms de domaine ou en tant que parties de ces noms de domaine.

Limites de responsabilité
La documentation informative mise à disposition sur le Site (les Informations) n'a pas vocation à être exhaustive ni à contenir toutes les informations que les parties intéressées pourraient juger nécessaires aux fins de la formulation d'une offre d'achat de la propriété.

Ni Eni, ni ses employés, collaborateurs et consultants ne sauraient être tenus pour responsables de l’exhaustivité, de la validité et de l’exactitude des Informations contenues sur le Site et/ou de toute autre information écrite ou orale qui sera mise à disposition au public dans le futur à toute partie intéressée ou à ses consultants.

Par ailleurs, rien ne garantit que les informations ne changeront pas après leur mise à disposition ou leur consultation.

Les informations et données figurant sur le site ou fournies par la suite ne représentent pas et ne peuvent pas être considérées par les parties intéressées comme une évaluation à des fins légales, comptables, fiscales ou d'investissement, ni comme étant destinées à générer tout type de placement et/ou à inciter les parties intéressées à investir.

Aux fins de la soumission de l'offre, chaque partie intéressée reconnaît et accepte que ni Eni, ni ses employés, collaborateurs et consultants, n'ont de responsabilité quelconque, pré-contractuelle, contractuelle et/ou extra-contractuelle en rapport avec les Informations contenues sur le Site ou ultérieurement fournies, ainsi que leur pertinence, exactitude, exhaustivité et intégralité.

Les parties intéressées doivent effectuer en toute autonomie des recherches, des contrôles et des analyses sur la propriété ainsi que sur l'intégralité et la véracité des informations ou des données fournies ultérieurement.

Eni, ses employés, collaborateurs et consultants, déclinent expressément toute responsabilité quant à l'utilisation de l'information par les parties intéressées, leurs consultants et/ou les banques prêteuses, ainsi que de toute autre information orale ou écrite envoyée aux parties intéressées à leurs banques prêteuses ou aux consultants pendant la Procédure.

Ni Eni, ni ses employés, collaborateurs ou consultants ne sont tenus de fournir aux parties intéressées des informations supplémentaires, de mettre à jour les informations ou toute autre information fournie, ou de corriger des informations qui pourraient se révéler inexactes.

Les informations et données fournies ultérieurement ne peuvent être utilisées que par les parties intéressées et exclusivement à des fins de prise de connaissance des informations relatives au bien immobilier.

Par conséquent, les parties intéressées ne seront pas en mesure d'utiliser les informations à des fins autres que celle indiquée ci-dessus, ni de publier, transférer ou divulguer à des tiers, pour une quelconque raison, cette documentation, en totalité ou en partie. Les informations ou données fournies ultérieurement constituent des informations confidentielles.

Les informations et, dans tous les cas, toute la documentation mise à disposition ne constituent pas et ne constitueront pas non plus, ni explicitement ni implicitement, partie intégrante de tout contrat pouvant être stipulé avec Eni, et ne feront en aucun cas l'objet d'une référence, d'une considération ou d'une base pour tout placement en lien avec la conclusion de ce contrat.

La présente clause d’exclusion de responsabilité s’applique dans les limites définies par les dispositions nationales en vigueur et ne s’étend pas aux cas dans lesquels elle ne peut être exclue en vertu de la législation susmentionnée.

Dispositions finales
Ni le site ni les informations ne constituent une offre au public en vertu de l'art. 1336 du code civil, ni une sollicitation d'investissement en vertu des articles 94 et suiv. du décret-loi du 24 février 1998, n°58.

La publication des Informations n'implique aucune obligation ou engagement pour Eni à l'égard des Utilisateurs et, pour ces derniers, aucun droit ni aucune réclamation contre Eni pour une quelconque raison.

Eni se réserve le droit unilatéral de modifier, suspendre ou interrompre le Site.

Loi et jurisdiction
Ces conditions sont régies par le droit italien. Le tribunal de Milan, en Italie, aura la compétence exclusive pour tout litige lié à ces conditions.

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